Code de procédure pénale

En vigueur du 21/09/2000 au 09/06/2006En vigueur du 21 septembre 2000 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé