Code de procédure pénale

En vigueur du 23/03/2007 au 30/07/2020En vigueur du 23 mars 2007 au 30 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.