Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2010 au 28/01/2016En vigueur du 01 avril 2010 au 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.