Code de procédure pénale

En vigueur du 23/12/2000 au 14/06/2018En vigueur du 23 décembre 2000 au 14 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.