Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2003 au 27/03/2004En vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.