Code de procédure pénale

En vigueur du 08/01/1959 au 24/03/2006En vigueur du 08 janvier 1959 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.