Code de procédure pénale

En vigueur du 22/10/2006 au 25/12/2025En vigueur du 22 octobre 2006 au 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.