Code de procédure pénale

En vigueur du 11/08/2004 au 19/01/2018En vigueur du 11 août 2004 au 19 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.