Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 16/02/1997 au 05/05/2005En vigueur du 16 février 1997 au 05 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé