Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2008En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-29

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 250 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 250 euros.

Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.