Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du conseil économique.

En vigueur du 11/06/1999 au 01/08/2009En vigueur du 11 juin 1999 au 01 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2009

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Article 19

Version en vigueur du 11/06/1999 au 01/08/2009Version en vigueur du 11 juin 1999 au 01 août 2009

Abrogé par Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 30
Modifié par Décret n°99-482 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 11 juin 1999

Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus auront effet à compter du 6 août 1955.

Les nominations effectuées en vertu des dispositions de l'article 17 ci-dessus auront effet à compter du 1er janvier 1955.