Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé