Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe
Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025