Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En vigueur depuis le 13/04/2001En vigueur depuis le 13 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/04/2001Version en vigueur depuis le 13 avril 2001

La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :

- l'indemnité de résidence ;

- le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;

- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.