Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 25/11/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 25 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 16

Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/11/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 - art. 6 () JORF 25 novembre 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont prononcées à identité d'échelon, sans conservation d'ancienneté.