Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

En vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017En vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 14

Version en vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017Version en vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31

Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.