Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 1

Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il n'est pas fixé de durée minimale pour le congé pour convenances personnelles.