Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.

En vigueur du 06/07/2001 au 03/05/2007En vigueur du 06 juillet 2001 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

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Article 15

Version en vigueur du 06/07/2001 au 03/05/2007Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 183 () JORF 3 mai 2007

La proportion de techniciens de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.