Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2001