Décret n°2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.

En vigueur depuis le 08/03/2001En vigueur depuis le 08 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/2001Version en vigueur depuis le 08 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.