Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

En vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2022En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.