Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 29/03/2002 au 11/11/2019En vigueur du 29 mars 2002 au 11 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 18-1

Version en vigueur du 29/03/2002 au 11/11/2019Version en vigueur du 29 mars 2002 au 11 novembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 9
Modifié par Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 - art. 8 () JORF 29 mars 2003

Les fonctionnaires visés à l'article 18 ci-dessus peuvent être, dans la limite de deux emplois par an, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, intégrés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.

Ils sont alors nommés au grade, à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.