Article 12
Modifié par Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er août 1996
Modifié par Décret n°93-759 du 25 mars 1993 - art. 5 () JORF 30 mars 1993
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.