Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

En vigueur du 01/01/1970 au 31/05/2005En vigueur du 01 janvier 1970 au 31 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

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Article 28

Version en vigueur du 01/01/1970 au 31/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 31 mai 2005

Abrogé par Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 38 (V) JORF 31 mai 2005

Sont abrogés :

Le décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) ;

Les titres Ier, II et III du décret n° 63-1216 du 6 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs réviseurs de la construction.