Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

En vigueur du 29/06/2006 au 01/11/2011En vigueur du 29 juin 2006 au 01 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur du 29/06/2006 au 01/11/2011Version en vigueur du 29 juin 2006 au 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.