Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles

En vigueur du 20/05/2003 au 16/09/2010En vigueur du 20 mai 2003 au 16 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 20/05/2003 au 16/09/2010Version en vigueur du 20 mai 2003 au 16 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010 - art. 4

Les inspecteurs généraux de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret qui ont occupé un emploi mentionné au troisième alinéa de l'article 5 antérieurement à leur recrutement dans le corps sont classés à l'échelon spécial.