Article 26
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015