Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur du 03/05/2007 au 26/04/2008En vigueur du 03 mai 2007 au 26 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 9-1

Version en vigueur du 03/05/2007 au 26/04/2008Version en vigueur du 03 mai 2007 au 26 avril 2008

Abrogé par Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 5 (V)
Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007

Peuvent également être nommés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, recrutés en application des dispositions du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.