Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.