Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

En vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020En vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article 24

Version en vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 16

Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.