Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.

En vigueur du 01/01/1976 au 26/02/1995En vigueur du 01 janvier 1976 au 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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