Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/10/2012En vigueur du 03 mai 2007 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 6

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/10/2012Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 109 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 112 () JORF 3 mai 2007

Les concours prévus à l'article 5 sont organisés ainsi qu'il suit :

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions justifiant de quatre années de services publics.