Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/01/1991Version en vigueur depuis le 15 janvier 1991

Modifié par Décret 91-38 1991-01-14 art. 1, art. 6 JORF 15 janvier 1991

Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.