Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 15/01/1991Version en vigueur depuis le 15 janvier 1991

Modifié par Décret 91-38 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se substitue au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié dans tous les cas où ce dernier certificat est exigé.