Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1979

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.