Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 16/12/1991En vigueur depuis le 16 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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I = CORPS DE CATEGORIE B

II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

I = Secrétaires administratifs d'administration centrale.

II = 200

III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

I = Chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

II = 100

III = Article 4 du décret n° 88-602 du 6 mai 1988. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % et ne peut excéder 30 % du nombre des postes mis en concours.

I = CORPS DE CATEGORIE C

II = Adjoints administratifs de l'administration centrale de la grande chancellerie.

II = 200

III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

I = Agents administratifs.

II = 200

III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.

I = Agents de 2e classe des services techniques.

II = 100

III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.