Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 13/03/1969En vigueur depuis le 13 mars 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 78

Version en vigueur depuis le 13/03/1969Version en vigueur depuis le 13 mars 1969

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères,le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.