Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.

En vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2015En vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2015Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)
Création Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Les maximums de service prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs de première chaire.

Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :

1° Classes des écoles nationales d'ingénieurs d'arts et métiers et écoles assimilées par décision ministérielle ;

Classes des écoles normales nationales d'apprentissage.

2° Classes préparatoires aux grandes écoles figurant sur une liste arrêtée par décision ministérielle.

3° Sections de techniciens supérieurs.

4° Classes des centres de formation des professeurs techniques adjoints de lycées techniques.

5° Classes terminales et classes de première des enseignements longs techniques et professionnels.

Dans le calcul des six heures exigibles, les heures données à deux divisions d'une même classe ou section ne comptent qu'une fois.