Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.

En vigueur depuis le 01/10/1949En vigueur depuis le 01 octobre 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/10/1949Version en vigueur depuis le 01 octobre 1949

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.