Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du 16/05/2007 au 22/09/2012En vigueur du 16 mai 2007 au 22 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 16/05/2007 au 22/09/2012Version en vigueur du 16 mai 2007 au 22 septembre 2012

Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Modifié par Arrêté 2007-05-04 art. 1 JORF 16 mai 2007

Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.

Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.