Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1997

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes