Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 04/03/1997En vigueur depuis le 04 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1997Version en vigueur depuis le 04 mars 1997

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.