1° Délivrance de documents à l'unité

Décisions des cours administratives d'appel

5 Euros

Conclusions de commissaires du Gouvernement

7 Euros

2° Délivrance sur abonnement

(abonnement annuel)

a) Décisions relevant d'un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

30

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

60 Euros

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

100 Euros

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

180 Euros

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

250 Euros

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

350 Euros

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

500 Euros

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

750 Euros

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500

300 Euros

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions

150 Euros

Sélection comportant au moins 100 décisions

250 Euros

c) Compilation des analyses de jurisprudence d'une cour administrative d'appel (par voie électronique exclusivement)

150 Euros

3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel

Publication de moins de 51 pages

8 Euros

Publication de 51 à 100 pages

23 Euros

Publication de plus de 100 pages

30 Euros