Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets

En vigueur du 15/02/1973 au 10/07/1992En vigueur du 15 février 1973 au 10 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 15/02/1973 au 10/07/1992Version en vigueur du 15 février 1973 au 10 juillet 1992

Abrogé par Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 10 juillet 1992

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la mise au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, des matériaux ou des objets qui ne répondraient pas aux prescriptions du présent décret.

Il est interdit de mettre au contact de ces denrées, produits et boissons des matériaux ou des objets qui ne satisferaient pas aux règles fixées par les articles 2 à 4 du présent décret.