Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises

En vigueur depuis le 19/01/1996En vigueur depuis le 19 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.