Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes