Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995