Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1995