Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées

En vigueur depuis le 21/03/1995En vigueur depuis le 21 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1995Version en vigueur depuis le 21 mars 1995

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.