Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024

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Article 18

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.

Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.